Questions écrites de Joël Regnault

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. perspectives

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale amenés à quitter la collectivité qui leur a signé un contrat à durée indéterminé (CDI) pour intégrer une autre collectivité territoriale. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique te...

Thèmes : associations ; associations sportives ; bénévolat. développement

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre des sports sur la question du bénévolat dans les clubs sportifs. Le sport français peut s'appuyer sur un tissu associatif et de bénévoles particulièrement riche. Avec plus de 265 000 associations sportives et deux millions et demi de bénévoles, le sport représente près d'un tiers des bénévoles engagés dans notre pays. Toutefois, les responsa...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant les subventions à accorder aux associations à but caritatif, notamment pour les Restaurants du coeur. Les Restaurants du coeur, au même titre que d'autres associations caritatives, devraient perdre les subventions du programme européen d'aide aux démunis (PEAD), dans un contexte où les bé...

Thèmes : fonction publique territoriale ; conditions d'attribution ; report. réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du report des congés annuels après congé de maladie. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit la possibilité pour un agent placé en position de congé maladie de reporter l'année suivante le congé dû sur la base d'une autorisation except...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; droit syndical ; décharges d'activité. réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'usage qui est fait par certain représentants syndicaux de leurs décharges d'activité de service les jours de grève. Le décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit le bénéfice des autorisations spéciales d'absence prévues en ses articles 13 (congrès...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; temps partiel ; sur-rémunération. pertinence

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la rémunération du temps partiel dans la fonction publique. Les agents qui occupent leurs fonctions à temps partiel bénéficient d'une rémunération à 85,7 % pour un temps de travail à 80 % et à 91,4 % pour un temps de travail à 90 %. Ceux qui occupent des temps partiels de travail à 50 %, 60 % et 70 % sont rémunéré...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Suez. Chypre

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la reconnaissance de la Nation et attribution de la carte de combattant aux anciens combattants de Suez et Chypre. Depuis 1956, les jeunes soldats français engagés dans les opérations de Suez et de Chypre et notamment dans l'opération « Mousquetaire » à l...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité. La carte nationale d'identité non obligatoire telle que nous la connaissons aujourd'hui a été mise en place par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire a...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité sécurisée. La carte nationale d'identité non obligatoire telle que nous la connaissons aujourd’hui a été mise en place par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant une carte nationale certifiant l'identité de son t...

Thèmes : établissements de santé ; services d'urgence ; restructuration. conséquences. Mantes-la-Jolie

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les urgences de nuits chirurgicales menacées dans le département des Yvelines. Cette mesure répond selon l'Agence régionale de santé (ARS) à une pénurie de spécialistes. L'Agence régionale d'Ile-de-France va expérimenter pendant un an, la fermeture des urgences viscérales et orthopédiques de Mantes-...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; permis de conduire. perspectives

M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir du permis de conduire. Le permis de conduire a été instauré pour la première fois à Paris par ordonnance du préfet de police en date du 14 août 1893 sous la forme d'un certificat de capacité. Puis le certificat de capacité a été repris et étendu à l'ensemb...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; porteur de pouvoir. réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'usage des pouvoirs au sein du conseil municipal. L'article L. 2121-20 alinéa 1 du CGCT prévoit qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; porteur de pouvoir. réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'usage des pouvoirs au sein du conseil municipal. L'article L. 2121-20 alinéa 1 du CGCT prévoit qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; compte administratif. vote. réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de vote des comptes administratifs. L'article L. 2121-14 alinéa 3 du CGCT prévoit que le maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif. Il en est de même pour les...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aérodromes ; bruits. lutte et prévention. Saint-Cyr-l'École

M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des riverains directs et indirects de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École (78) de Saint-Cyr-l'École à Plaisir. Depuis des années, le va-et-vient permanent des avions de tourisme au départ et à l'arrivée de Saint-Cyr-l'École au-dessus et à proximité de zones...

Thèmes : automobiles et cycles ; PSA Peugeot-Citroën ; emploi et activité. Poissy

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de suppressions de postes chez le constructeur PSA Peugeot Citroën à Poissy. Environ 50 000 personnes travaillent directement ou indirectement pour l'automobile dans les Yvelines, dont plus de 6 000 ...

Thèmes : transports ; politique des transports ; perspectives. Île-de-France

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le futur métro automatique du Grand Paris Express. Dans le cadre de l'aménagement du Grand Paris, le futur métro automatique Grand Paris Express, desservira potentiellement 2 gares sur Saint Quentin en Yvelines. Or l'insuffisance de la desserte actuelle est soulignée en regard de l'importance du potentiel de transfert de l'au...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; montant. évolutions

M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation du coût du ramassage des ordures ménagères et de la taxe d'enlèvement. Les associations de consommateurs dénoncent à juste titre l'augmentation constatée du coût de traitement des déchets ménagers. Leurs études ont démontré que, en l'espace de vingt an...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; approvisionnement. perspectives

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les risques de pénurie d'électricité cet hiver. Après la catastrophe de Fukushima qui a marqué les esprits du monde entier sur les dangers du nucléaire, l'Allemagne a annoncé la fermeture de 8 de ses 17 réacte...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le seuil de prévention des niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du p...