Joël Regnault
Question N° 123415 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'usage des pouvoirs au sein du conseil municipal. L'article L. 2121-20 alinéa 1 du CGCT prévoit qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Il lui demande de confirmer que le mandataire, titulaire du pouvoir, peut avoir un vote différent au titre du mandant qu'il représente et à titre personnel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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