Joël Regnault
Question N° 123654 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité. La carte nationale d'identité non obligatoire telle que nous la connaissons aujourd'hui a été mise en place par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire avec une durée de validité de dix ans. Depuis le 1er septembre 1998, sa délivrance est gratuite. Outre le fait qu'elle permet d'attester de son identité en de nombreuses occasions (action de vote dans le cadre d'élections, signature de chèques, contrôle ou vérification d'identité), la détention d'une carte d'identité en cours de validité permet de circuler à l'intérieur de tous les pays de l'Union européenne et, suite à l'accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signé le 13 décembre 1957, également d'entrer sur le territoire des autres pays signataires à savoir le Liechtenstein, la Suisse et la Turquie. Pour autant son caractère facultatif est antinomique avec ces aspects et le fait de pouvoir justifier de son identité en tant que citoyen français en France comme dans toute l'Union européenne. En conséquence, et considérant la gratuité de son établissement, il lui demande s'il peut être envisagé de rendre la carte nationale d'identité obligatoire pour les personnes majeures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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