Joël Regnault
Question N° 123414 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'usage des pouvoirs au sein du conseil municipal. L'article L. 2121-20 alinéa 1 du CGCT prévoit qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Or se pose la question de savoir ce qu'il advient si la consigne de vote du mandant est différente du vote du mandataire. Pour le cas où le mandataire, titulaire du pouvoir, ne respecterait pas les consignes de vote du mandant, a fortiori si celles-ci sont écrites, il lui demande quels sont les recours du mandataire pour faire respecter les consignes données dans le cadre du pouvoir et si ce non-respect peut être de nature à vicier une délibération qui aurait été adoptée à la majorité au seul bénéfice du vote découlant du pouvoir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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