Joël Regnault
Question N° 123500 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir du permis de conduire. Le permis de conduire a été instauré pour la première fois à Paris par ordonnance du préfet de police en date du 14 août 1893 sous la forme d'un certificat de capacité. Puis le certificat de capacité a été repris et étendu à l'ensemble du territoire par l'article 11 du décret du 10 mars 1899 portant règlement relatif à la circulation des automobiles et repris par l'article 29 du décret du 27 mai 1921 modifié par le décret du 31 août 1922. Enfin, par décret du 31 décembre 1922 le certificat de capacité devient permis de conduire. Depuis cette date, le permis de conduire est devenu un document perpétuel pour toutes les personnes qui respectent le code de la route (donc hors retrait de tous les points suite à de multiples infractions). Le permis de conduire, obtenu à l'issue de l'examen du code et de l'examen pratique de conduite, est devenu aujourd'hui très onéreux puisque que son coût a été multiplié par deux en l'espace de quelques années mais une fois obtenu, ce document est définitif. Or voici que la presse s'est faite écho d'un projet qui viserait à faire renouveler périodiquement le permis de conduire à l'instar de ce qui existe pour la carte nationale d'identité et le passeport, sous couvert du paiement d'un timbre fiscal. Il lui demande de confirmer que ces échos n'étaient pas fondés et qu'il n'est pas envisagé de rendre le permis renouvelable à périodicité régulière et de taxer son renouvellement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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