Joël Regnault
Question N° 123653 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la carte nationale d'identité sécurisée. La carte nationale d'identité non obligatoire telle que nous la connaissons aujourd’hui a été mise en place par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, instituant une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire avec une durée de validité de dix ans. Depuis le 1er septembre 1998, sa délivrance est gratuite. Instaurée par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité en remplacement la carte d'identité cartonnée, la carte nationale d'identité informatisée dite « infalsifiable » est restée de la même forme depuis 1995. En 2003, il avait été envisagé d'instituer une nouvelle carte d'identité nationale électronique sécurisée (INES) afin de lutter contre les fraudes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce projet de carte nationale d'identité sécurisée reste d'actualité et son calendrier éventuel de mise en place.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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