Joël Regnault
Question N° 123413 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de vote des comptes administratifs. L'article L. 2121-14 alinéa 3 du CGCT prévoit que le maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif. Il en est de même pour les présidents des EPCI. Le retrait du maire au moment du vote, issu de pratiques anciennes antérieures aux lois de décentralisation, n'a plus de raison d'être aujourd'hui. Il lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé de réformer le CGCT en supprimant cette disposition de l'alinéa 3.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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