Joël Regnault
Question N° 120739 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du devenir des pensions de retraites des travailleurs d'origine étrangère prenant leur retraite dans leur pays d'origine après leur décès. À l'occasion de leur audition par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale, sur la « lutte contre la fraude sociale » la présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, et un conseiller maître ont présenté une communication de la Cour des comptes sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général relevant notamment que pour certains retraités d'origine étrangère qui, à l'occasion de leur retraite, retournaient vivre dans leur pays d'origine tout en percevant leur pension de retraite, l'information relative à leur décès parvenait tardivement voire ne parvenait jamais à l'organisme liquidateur de la pension. Dans le cadre de la lutte indispensable contre ces fraudes, et à l'heure où il est demandé à chacun de nos concitoyens de consentir un effort de solidarité particulier au titre des retraites, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre un terme à ce type de fraude et assurer un suivi de ces pensions de retraites versées hors de France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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