Joël Regnault
Question N° 120034 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question des dates d'effet de la réforme de la catégorie B Les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 ont souhaité mettre en place des dispositions communes entre les différentes filières de la catégorie B tel qu'un échelonnement indiciaire identique, une constitution des cadres d'emplois similaires... Pour autant alors même que toutes les filières n'ont pas encore fait l'objet de la réforme annoncée, celles dont les décrets d'application ont été publiés (techniciens territoriaux, ETAPS, chefs de services de police municipale et animateurs territoriaux) conduisent à des différences de traitement contraires à l'esprit des décrets susvisés. Ainsi les dates d'effets des décrets d'application sont-elles différenciées selon les filières : 1er décembre 2010 pour la filière technique, 1er mai 2011 pour la filière police municipale, 1er juin 2011 pour les filières animation et sportive. Or l'un des points forts de la réforme est la modification de l'échelonnement indiciaire avec dans certains cas des augmentations substantielles qui bénéficient donc pour certains à compter du 1er décembre 2010 et pour d'autre seulement à compter du 1er juin 2011, sans compter les filières pour lesquelles la réforme n'est pas encore survenue. Dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées au bénéfice des agents des différentes filières pour uniformiser les dates d'effets des décrets déjà publiés ainsi que celles des décrets à venir.
Réponse émise le 15 mai 2012
Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de Bercy, la réforme de la catégorie B avec création d'un nouvel espace statutaire (NES) a été décidée, pour l'ensemble de la fonction publique, avec un achèvement initialement programmé pour la fin de l'année 2011. Dans la fonction publique territoriale, les discussions menées avec les organisations syndicales et les employeurs locaux, filière par filière, de manière à respecter les spécificités propres à chaque métier tout en restant dans le cadre général fixé par les décrets du 22 mars 2010, ont conduit à ce que l'entrée en vigueur du NES ne soit pas la même selon les différents cadres d'emplois. Certaines filières (administrative, sociale, sapeurs-pompiers) n'ont pas encore pu en bénéficier. Seule une mesure législative permettrait de prévoir la rétroactivité, au 1er janvier 2012, des décrets statutaires restant à publier. Un amendement au projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contracctuels de la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique, pourrait être envisagé en ce sens.
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