Joël Regnault
Question N° 130451 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en charge des conséquences du redéploiement territorial des administrations publiques non militaires. L'article L. 2335-2-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l'article 173 (V) de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 institue un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. La répartition des crédits dudit fonds tient compte de l'évolution des ressources des communes concernées par le plan de redéploiement territorial des armées. Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Pour autant les villes de garnisons ne sont pas les seules à être touchées par le redéploiement des administrations. Ainsi dans le cadre de l'OIN du plateau de Saclay est-il prévu de délocaliser l'école Agro-Paritech actuellement au château de Thiverval-Grignon sur le secteur de Saclay. Or Thiverval-Grignon, commune d'un peu plus de 1 000 habitants sur deux hameaux perdra au départ de l'école plus de la moitié de sa population et la quasi-totalité de la population du hameau de Grignon. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour accompagner la mutation de cette commune et l'hémorragie de population qui résultera du départ de cette prestigieuse école d'ingénieurs et quelles compensations financières il envisage de mettre en place.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les subventions attribuées au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), prévues à l'article L. 2335-2-1 du CGCT, ont été instituées par la loi de finances pour 2009. Ce dispositif est une aide de fonctionnement destinée à permettre l'adaptation progressive des ressources de ces communes aux nouvelles conditions démographiques résultat de l'évolution de l'implantation militaire. En effet, le Gouvernement a entrepris en 2008 une profonde réforme de l'outil de défense qui entraîne une adaptation importante de l'organisation et de la répartition des unités militaires. Cette réorganisation engendre parfois, dans les communes concernées, une diminution de la population et de l'activité économique. L'aide attribuée au titre du FSCT n'a donc été instituée que pour accompagner les communes touchées par la restructuration des sites de défense. Dès lors, ce dispositif ne peut être étendu aux communes qui rencontrent des difficultés du fait de la fermeture dde sites non militaires comme l'école Agro-Paritech. Dans ces conditions, aucune ligne budgétaire gérée par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ne permet de répondre à la situation évoquée.
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