Joël Regnault
Question N° 130062 au Ministère du Ville
Question soumise le 6 mars 2012
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la question des délais de traitement des recours contentieux par les tribunaux administratifs, contre les permis de construire. Actuellement, il apparaît que le délai moyen de traitement varie entre 18 et 24 mois. Ce laps de temps assez long est un véritable handicap pour les pétitionnaires, qu'ils soient personnes physiques ou promoteurs immobiliers privés ou sociaux. En effet, ils conduisent parfois des familles à devoir renoncer à la construction, du fait même de l'impact budgétaire auquel conduisent ces retards, mettant à mal des parcours résidentiels entiers. Ils découragent les promoteurs, contribuant pourtant eux aussi à des parcours résidentiels et freinent la livraison de programmes sociaux pourtant tant attendus par les familles. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de favoriser la réduction du temps de traitement des dits recours, afin d'obtenir du juge qu'il intervienne dans des délais raisonnables. Il lui demande notamment dans quelle mesure il pourrait être envisagé la création d'une procédure de référé-recevabilité, permettant au requérant d'obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d'une instruction adaptée à l'urgence et avant qu'il soit statué au fond, une décision provisoire? Enfin, il lui demande dans quelle mesure le recours abusif manifestement au terme de l'instruction peut-être sanctionné par le juge.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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