Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la logique de la motion référendaire déposée, les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste en société anonyme sans consultation préalable de la population.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration du prestataire du service public postal ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise, à l'exception des filiales de ce prestataire. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression par la commissio...

La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. Exposé sommaire : Certains personnels, notamment lorsque leur entreprise est soumise à un environnement ultra-concurrentiel, peuvent être soumis à des pressions difficilement soutenables. Cet amendeme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après avis des commissions permanentes de chaque assemblée compétente en matière de postes et de communications électroniques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une garantie qui avait utilement été prévue dans le texte adopté au Sénat. L'importance du service publi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « leur assurer une représentation reflétant leur détention du » les mots : « assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au ». Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohérent de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « par son réseau de points de contact » les mots : « notamment par son réseau de points de contact et les produits et services qu'elle peut offrir dans le cadre des instances consultatives compétentes ». Exposé sommaire : Cet amendement a un objet double : - préciser que le réseau de points de contact e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce bilan fait l'objet d'un débat dans le cadre des commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes en matière de postes et de communications électroniques ou en séance publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un élément supplémentaire de contrôle et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « sous réserve que les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire aient fait part de leurs observations dans ce cadre. ». II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudiera en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre mer régie par l'article 74 de la Constitution dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° ...

I. - L'article 1380 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er janvier 2010, les collectivités territoriales peuvent lui appliquer une majoration ou une minoration en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre dans le ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions de protection des données à caractère personnel transmises en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire afin d'encadrer le traitement des données personnelles qui seront désormais transmises de façon « spontanée » entre le...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi qu'aux réseaux de transport au niveau national. ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l'objectif national fixé au « Grand Paris » par l'article 1er vise à assurer la prise en compte, à tous les niveaux, de ses conséquences sur l'aménagement du territoire au niv...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Après avis favorable ou réputé favorable de la majorité de ces collectivités, il est approuvé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère démocratique du projet d'aménagement proposé qui, compte tenu de son ampleur et des mesures...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : «  territoire », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l'objectif national fixé au « Grand Paris » par l'article 1er vise à assurer la prise en compte, à tous les niveaux, de ses conséquences sur l'aménagement du territoire au niveau ...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il étudie les possibilités de facturation des service de communications électroniques en fonction du niveau réel de ce débit tel que constaté sur chaque territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de constituer un premier pas vers une facturation des communications Int...

À l'alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et de chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier l'oubli par le texte des collectivités autres que les départements, et notamment celles régies par l'article 74 de la Constitution, dans le cadre de la cou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette aide financière complémentaire est attribuée sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la présente loi dans le re...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique équivalente à la couverture, dans le même département, du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. ». Exposé sommaire : En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-...