Amendement N° 169 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27
I. - L'article 1380 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2010, les collectivités territoriales peuvent lui appliquer une majoration ou une minoration en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce diagnostic est obligatoire.
« Le montant de cette majoration ou de cette minoration est le suivant :
«
DÉSIGNATION DE LA CLASSE
VARIATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER BÂTI
(en euros)
A
- 300
B
- 100
C
+ 100
D
+ 100
E
+ 200
F
+ 300
G
+ 300
« Lorsque celui-ci date de plus de 3 ans, le renouvellement du diagnostic de performance énergétique est gratuit et de droit, à la demande du propriétaire et dans les conditions de droit commun découlant de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Lorsque la propriété soumise à la taxe sur le foncier bâti est composée de plusieurs bâtiments pour lesquels un diagnostic de performance énergétique est obligatoire en application de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, la variation de la taxe sur le foncier bâti est déterminée sur la base du classement sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la moyenne des émissions de ces bâtiments.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli donne la possibilité aux collectivités locales percevant la taxe sur le foncier bâti de mettre en place un système de « bonus/malus » en fonction du diagnostic de performance énergétique, tout en supprimant la référence au Fonds de péréquation, dans un souci de protection contre une éventuelle censure au titre de l'article 40 de la Constitution.
Cette taxe, couplée avec les éco-prêts à taux zéro et autres dispositifs incitatifs à l'amélioration de l'habitat, constituerait alors un outil puissant en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l'amélioration de la qualité des logements.
Il est important de souligner que cette mesure, qui contribuera en outre à la relance de l'économie par le soutien au BTP et aux sous-traitants, sera strictement neutre du point de vue de l'équilibre des finances publiques.
Enfin, la méthode retenue pour cette modulation, en euros et non en pourcentage, s'inscrit dans une démarche de justice fiscale : l'effet sera proportionnellement d'autant plus important pour les personnes à revenus modestes, ceux-là mêmes qui n'auraient pas les moyens d'améliorer la performance énergétique de leur logement sans cette incitation, et d'autant moins pour les personnes aisées qui ont les moyens de financer de tels travaux sans incitation particulière.
Il s'agirait là, au sens des auteurs de l'amendement, d'un appel particulièrement judicieux, juste et rentable à l'effort des contribuables, notamment en comparaison avec d'autres mesures préconisées dans le cadre de ce projet de loi de finances.
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