Amendements de Jérôme Bignon

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L. 411-31, doit être indemnisé du préjudice causé au fonds agricole. ». II. - L'article L. 411-71 est a...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint,...

Après le mot : « pays », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont exécutés dans les conditions antérieures à cette abrogation. ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire répond à une légitime volonté de simplification des structures territoriales. La réd...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne, en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vig...

À l'alinéa 6, substituer au mot et au nombre : « de 450 000 », les mots : « d'un million ». Exposé sommaire : Quel que soit le volontarisme politique du pouvoir national et des élus locaux, il ne suffit pas de se proclamer métropole pour jouir du rayonnement international et de la prospérité économique qui s'attachent à ce terme dans l'ima...

Le conseil général ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à quinze. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer aux territoires faiblement peuplés une représentation minimale au sein des assemblées régionales ainsi qu'un nombre de conseillers généraux suffisant pour la bonne gestion de la collectivité départe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « À son initiative ou à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement à l'article 95 du projet de loi a pour objectif de mieux préciser le rôle...

Dans le cadre des politiques publiques, l'État encourage la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations. Il favorise un modèle économique réduisant les impacts négatifs, sociaux et environnementaux, de toutes les activités ; il le promeut en Europe et dans le cadre de son action internationale. Il encourage la mesure de ces im...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'urbanisme », les mots : « des sites ». Exposé sommaire : La référence au ministre chargé des sites figurant initialement dans l'amendement proposé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire doit être rétablie. En effet, les dispositions sur les...

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrativ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, doivent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, issue d'une union de chambres de commerce et d'industrie de départements différents, se situe sur plusieurs régions, cette chambre est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles conviennent ent...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - destinés à être utilisés par des installations soumises volontairement au régime d'un projet relevant d'une méthodologie référencée conformément aux dispositions des articles 6 à 12 du protocole de Kyoto ; » Exposé sommaire : Cet article prévoit de prendre en considération la situation particu...

1. - À l'article 278 bis du code général des impôts, le c) du 2° est supprimé. 2. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'application, au papier à rouler les cigarettes, d'un droit de consommation au taux normal de 58,57 %, dans les conditions prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et », les mots : « , d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financement de la formation imputables sur cette participation établies par l'article L. 6331-35 du code du ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les praticiens hospitaliers à temps plein, statutaires, disposant d'une activité libérale, sont admis à exercer une partie de cette activité dans un établissement privé de santé, dès lors que cet établissement fait partie d'un groupement de coopération sanitaire, ou qu'il a signé avec l'établisse...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux de ces logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2009 ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...