Amendements de Jérôme Bignon

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, après le mot : « soleil », sont insérés les mots : « au chef-lieu du département ». Exposé sommaire : La chasse à la passée est permise à partir de deux heures avant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « la » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction. ». Amendement de précision, visant à mieux encadrer la pratique de la chasse au grand-duc artificiel et à la réserve...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa de l'article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ». Expo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 425-5 », la fin du 3° de l'article L. 425-2 est ainsi rédigée : « , à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que l...

Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2008 dispose que la fédération nationale des chasseurs et ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a la volont...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 425-5-1. - Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais lié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en commun de territoires de chasse relevant soit d'ACCA, soit de chasses privées au sein de la même unité de gestion cynégétique serait source de difficultés juridiques importantes, au regard notamment du droit de la responsabilité. Il apparaît donc préférable d'en rester au droit existant.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'en demeurer au droit existant, qui permet d'ores et déjà d'organiser de manière satisfaisante l'entrée des nouveaux chasseurs au sein des ACCA.

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains m...

Après le mot : « acquéreurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une réponse au problème rencontré par des chasseurs devenus propriéta...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'extension de la qualité de membre de droit d'une ACCA à la famille des personnes domiciliées dans la commune ou y ayant une résidence risquerait d'entraîner un afflux de nouveaux membres et de déstabiliser ces associations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Le champ de compétence des organismes paritaires collecteurs agréés et des organismes paritaires collecteurs agréés du congé individuel de formation est étendu au financement et à l'accompagnement des personnes en fin de carrière ou en cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Afin de faciliter le maintien des séniors dans la vie professionnel...

L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'article L. 411-39, les dispositions du présent texte sont applicables aux baux et instances en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. ». Exposé sommaire : L'article L 411-39 du code rural...