Amendement N° 59 (Adopté)
Discuté en séance le 11 mai 2011 ( amendement identique : 20 )
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Bignon.
Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ».
Exposé Sommaire :
La loi du 31 décembre 2008 dispose que la fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales sont éligibles à l'agrément que l'autorité administrative confère aux associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air des sols, des sites et des paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre la pollution et les nuisances, et d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement. En revanche, il n'a pas été prévu de conférer cet agrément aux fédérations régionales et interdépartementales. Il convient donc de réparer cet oubli, eu égard au rôle que jouent ces fédérations dans les matières concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.