Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 9 mai 2011 par : M. Bignon.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a la volonté de donner une solution réaliste aux difficultés qui peuvent surgir de la pratique de la chasse des oiseaux d'élevage dans les établissements de chasse à caractère commercial.
Il est établi que 600 000 chasseurs environ fréquentent ces territoires de chasses à des fins multiples d'ailleurs comme par exemple l'entraînement des chiens.
On recense 450 établissements de chasse commerciale à caractère professionnel qui génèrent un grand nombre d'emplois directs ou indirects.
C'est pourquoi des règles de gestion de la chasse doivent être appliquées à ces territoires de chasse particuliers. Il est en effet indispensable de les exclure de certaines règles qui constituent le droit commun des autres territoires.
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