Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 65 (Adopté)

Déposé le 10 mai 2011 par : M. Bignon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

L'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire d'une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et dans les conditions fixées par voie règlementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à apporter plus de souplesse dans la pratique de la chasse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion