Amendement N° 62 3ème rectif. (Adopté)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Bignon.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « L. 425-5 », la fin du 3° de l'article L. 425-2 est ainsi rédigée : « , à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ».
« 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « , selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique. » ;
« b) La dernière phrase est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
I- La loi a prévu que la chasse de nuit dans les départements où cette pratique est traditionnelle ne peut s'exercer qu'à partir des postes fixes existants au 1er janvier 2000. L'impossibilité d'en créer de nouveaux ne signifie pas que les postes fixes existants ne puissent être déplacés : la loi l'a d'ailleurs prévu - Différentes raisons peuvent l'expliquer (sécurité, risques d'inondation, ensablement des mares attenantes, accès impossible etc). C'est le Préfet qui est habilité pour donner l'autorisation de changement suivant des modalités prévues dans la partie réglementaire du code de l'environnement et qui n'associe aucunement les chasseurs.
Or, il apparaît que le schéma de gestion cynégétique, compétent pour établir les règles de sécurité ou encore pour l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de zones humides est bien l'outil approprié pour mettre un terme à des difficultés d'interprétation, voire des contentieux regrettables. L'objectif n'est pas de faire disparaître les postes fixes, même si les changements ne concernent qu'une dizaine d'installation par an. Le schéma départemental paraît ainsi aujourd'hui l'outil le plus adapté pour prévoir - département par département - les modalités appropriées de déplacement d'un poste fixe.
II- Compte tenu de la modification intervenue à l'article L 425-2 sur la nouvelle compétence du schéma départemental de gestion cynégétique, le Préfet délivre l'autorisation de déplacement suivant les modalités prévues audit schéma.
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