Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article 21-7-1 ainsi rédigé : « Art. 21-7-1. - Les dispositions applicables à l'étranger ayant contracté un mariage avec un conjoint de nationalité française sont étendues à l'étranger ayant contracté un pacte civil de solidarité avec un conjoint de nationalité française. ». Exposé sommaire...

I. - Après la première occurrence du mot : « français, », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instit...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 742-5 et L. 742-6 du même code sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre le caractère suspensif de toute mesure d'éloignement du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consacre le caractère suspensif de toute mesure d'éloignement du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.

Après l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé : « Art. L. 733-3. - Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le ca...

Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 554-4 ainsi rédigé : « Art. L. 554-4. - Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'a...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de di...

L'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet à revenir sur les dispositions introduites par la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 soumettant le regroupement familial à la connaissance de la langue française et des « valeurs de la République ». C...

Le code d'entrée et de séjour des étranges et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». 2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par ...

Au dernier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Si les poursuites judiciaires n'aboutissement pas à la condamnation de l'auteur des faits, la circulaire du 5 février 2009 laisse le renouvellement de la ca...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il exis...

I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour, ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'Outre-mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). Ces demandeurs d'asile se voient offrir des garanties moindres que les autres demandeurs : ils n'ont qu'un accès limité aux conditions d'accueil (pas de place en Centre d'A...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français en Gu...

L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ; « 9° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ; « 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoir...

Rédiger ainsi cet article : 1° Au premier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « dix ». 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, les deux occurrences du mot : « quinze » sont remplacés par le mot : « dix ». Exposé sommai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « deux heures ». Exposé sommaire : L'allongement du délai d'intervention du juge suite à une décision administrative de placement en rétention constitue une atteinte grave aux dispositifs visant à protéger les individus contre les privations abusives de liberté par les autorité...

Substituer aux alinéas 1et 2 l'alinéa suivant : « I. - Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer les dispositifs introduits antérieurement, notamment par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relat...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 25 et 25-1 du code civil sont abrogés. ». Exposé sommaire : Ces articles concernent les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité. Aussi restreinte soit-elle, cette dernière procédure, de sinistre mémoire, repose sur la perception d'une différence ontologique fondamentale entre frança...