Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints. ». Exposé sommaire : Le dé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À l'article 21-24 du code civil, les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, » sont remplacés par les mots : « d'une connaissance suffisante ». « II. - L'article 21-25 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 21-24, 21-24-1 et 21-25 du code civil sont abrogés. ». Exposé sommaire : De manière subséquente à l'article 21-24 du code civil, les articles visés par l'amendement font référence à la notion d'assimilation qui, telle qu'elle est mobilisée ici, est devenue obsolète et n'a plus lieu d'être. Celle-ci ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa de l'article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. - L'article 21-18 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Lié à l'amendement précédent. La naturalisation et donc l'acquisition de la pleine citoyenneté doivent s'apprécier comme des proce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est fondé sur un principe inadmissible de suspicion de certaines catégories de personnes étrangères demandant leur nationalité ainsi que sur une infantilisation de sinistre mémoire (Cette dernière était la règle à l'époque coloniale, lorsque les « indigènes » « sujets » de la République dev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En introduisant un nouveau motif de déchéance de la nationalité française, le gouvernement engage le législateur dans un engrenage dangereux qui conduira à ajouter régulièrement, à mesure de l'amplification des surenchères sécuritaires, des motifs légaux de déchéances de la nationalité. Dans la logiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation nationale ne saurait accepter que soit remise aux jeunes et nouveaux français une chartre des droits et devoirs sur laquelle il n'est pas prévu qu'elle soit consultée. D'une part, l'on peine à comprendre comment l'ensemble des droits et devoirs des citoyens, c'est-à-dire une très gran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « adoptée en Conseil d'État ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. « Les principes et valeurs essentiels de la République » représentent une notion trop incertaine, mouvante dans le temps et soumise aux aléas...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La notion d'assimilation constitue d'abord une expression obsolète renvoyant à l'époque coloniale dont l'existence n'a plus lieu d'être dans le droit français. La référence à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen français représente ensuite une surenchère de plus dans la po...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pose au moins trois problèmes extrêmement importants. Premièrement, les « principes et valeurs essentiels de la République » ne sont pas des données immuables, mais des construits sociaux et politiques dont les contenus se modifient avec le temps et qui, par ailleurs, sont l'objet de débats ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La naturalisation et donc l'acquisition de la pleine citoyenneté doivent s'apprécier comme des processus traduisant une réalité objective - l'insertion d'une personne étrangère dans la société française du fait de la durabilité de sa présence sur le territoire. Elles doivent aussi s'entendre comme l'un...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « admission », sont insérés les mots : « au séjour » ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de clarifier la rédaction de l'article en question du...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'une interdiction de retour sur le territoire français ». Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des ...

Après la deuxième occurrence du mot : « français », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Outre le fait de porter atteinte aux droits fondamentaux des migrants, cette proposition d'allongement de la durée de rétention constitue une mesure inefficace et coûteuse. En effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux d...