Amendement N° 141 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « admission », sont insérés les mots : « au séjour » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision a pour objet de clarifier la rédaction de l'article en question du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en indiquant qu'il s'agit de décisions concernant le droit de séjour en France et non le droit d'entrée sur le territoire, qui est régi par d'autres dispositions.
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