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Les interventions de Jeanny Marc sur ce dossier

1098 amendements trouvés


25/09/2010 — Amendement N° 134 au texte N° 2814 - Article 38 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 met les droits des étrangers retenus entre parenthèses, au gré de l'administration, et pendant une durée indéterminée, de leur notification à l'arrivée au centre de rétention. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de...

25/09/2010 — Amendement N° 133 au texte N° 2814 - Article 37 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige...

25/09/2010 — Amendement N° 132 au texte N° 2814 - Article 32 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après la première occurrence du mot : « vigueur », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. L...

25/09/2010 — Amendement N° 131 au texte N° 2814 - Article 30 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. La CNCDH est à cet égard particulièrement préoccupée par le dével...

25/09/2010 — Amendement N° 130 au texte N° 2814 - Article 28 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. La CNCDH est à cet égard particulièrement préoccupée par le déve...

25/09/2010 — Amendement N° 129 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. La CNCDH est à cet égard particulièrement préoccupée par le développement de la répressio...

25/09/2010 — Amendement N° 128 au texte N° 2814 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soien...

25/09/2010 — Amendement N° 127 au texte N° 2814 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 126 au texte N° 2814 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 125 au texte N° 2814 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 124 au texte N° 2814 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 123 au texte N° 2814 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 122 au texte N° 2814 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 121 au texte N° 2814 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. En outre, le dispositif de la zone d'attente paraît particulièrement dangereux : - la notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie, il suffirait que deux personnes soi...

25/09/2010 — Amendement N° 120 au texte N° 2814 - Article 3 (Tombe)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après le mot : « journée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « défense et citoyenneté. Son principe et son contenu font l'objet d'une présentation dans le cadre des enseignements d'éducation civique. ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à une double logique. Tout d'abord, il s'agit de corriger une erreur de...

25/09/2010 — Amendement N° 119 au texte N° 2814 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

La politique migratoire ne saurait faire l'objet d'aucun objectif chiffré de performance, notamment en matière de reconduite à la frontière. Exposé sommaire : Cet amendement constitue aux yeux de ses auteurs un volet important de l'orientation générale de la politique migratoire française. En effet, la mise en oeuvre des lois sur la maîtrise...

24/09/2010 — Amendement N° 243 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les recommandations du Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe et allonge de cinq jours le délai pour déposer une...

24/09/2010 — Amendement N° 242 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

L'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 742-2. - Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son admission au titre de l'asile, que l'étranger se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 741-4, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refu...

24/09/2010 — Amendement N° 241 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 741-6 ainsi rédigé : « Art. L. 741-6. - Tout en étant admis à séjourner en France dans les conditions fixées à l'article L. 742-1, l'étranger qui demande l'asile ou qui, à la suite d'une décision de rejet de sa demande d'asi...

14/09/2010 — Amendement N° 282 au texte N° 2779 - Article 35 bis AA (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Robin-Rodrigo, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier ...