Amendement N° 119 (Rejeté)

Cet amendement constitue aux yeux de ses auteurs un volet important de l'orientation générale de la politique migratoire française.

En effet, la mise en oeuvre des lois sur la maîtrise de l'immigration se traduit par des expulsions expéditives d'une violence extrême. Les médias ont pu alerter l'opinion sur des situations extrêmes : étrangers travaillant et payant rigoureusement leurs impôts, peur extrême provoquée par les contrôles, situation des familles dont les parents sont séparés. Pour autant, les contrôles et les interpellations se poursuivent quotidiennement.

L'objectif expressément poursuivi est d'atteindre des quotas de reconduite à la frontière et de pouvoir annoncer à échéance le respect de ces quotas. En pratique, les étrangers interpellés, après une période de garde à vue de 48h maximum, sont maintenus en rétention pendant 48h complémentaires puis deux fois 15 jours sous le contrôle de l'autorité judiciaire qui n'a pas le temps, s'agissant d'un contentieux de masse, de traiter chaque dossier de manière satisfaisante.

De nombreux magistrats ressentent semble-t-il un fort malaise, idem pour les agents de la force publique chargés des interpellations et de la rétention. C'est ainsi que des bébés sont placés en rétention avec leurs parents dans des centres au sein desquels les conditions de vie sont abominables : incompréhension, crainte du retour, stupeur de voir des efforts d'intégration réduits à néant, dépression, colère et sentiment d'humiliation condensés sur quelques mètres carrés. Le délai de contestation de l'arrêté de reconduite à la frontière est de 48h. En pratique, il faut donc réunir la preuve, en 48h ou un peu plus, des liens familiaux de l'étranger en France, de la réalité de son intégration sur le territoire français même si elle a débuté 40 années auparavant.

Cette manière de traiter ceux qui ont choisi la France pour poser leurs valises, travailler et réussir, ne ressemble pas à la France. La rupture avec notre tradition d'accueil et de protection de la personne humaine entame le respect qu'inspirait notre pays à l'étranger. Nombre d'étrangers s'enferment, par crainte des contrôles, certains n'accèdent plus aux soins, et s'enferment dans la peur et la psychose. C'est indigne du pays de l'esprit des lumières et des droits de l'homme. Pour les étrangers, pour tous ceux qui sont appelés à mettre en oeuvre cette politique au quotidien, il est temps de souffler. C'est pour tous un enjeu grave de conscience.

Ainsi, les députés PRG et apparentés proposent l'interdiction de tout objectif chiffré « de performance publique » en matière de lutte contre l'immigration clandestine.