Amendement N° 243 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010 ( amendements identiques : 144 513 )
Déposé le 24 septembre 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte les recommandations du Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe et allonge de cinq jours le délai pour déposer une demande d'asile en centre de rétention administrative.
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