Débat sur la mise en oeuvre des décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « 6° À la première phrase du premier alinéa de l'article L.224-6 du code forestier, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « ou l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « privés, », insérer les mots : « par l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse, ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « forestières », insérer les mots : « et, pour la Corse, du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « prend », les mots : « et le président du conseil exécutif de Corse en Corse prennent ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse déte...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , de l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Co...

Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ». Exposé sommaire : L'article L. 331-2 prévoit que sont soumises à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations a...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant : « 1 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sous réserve du...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 632-2-1-1. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 à L. 642-26, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à...

Substituer aux alinéas 2 à 15 les deux alinéas suivants : « La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou dans le secteur laitier pour des produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les plus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17 et à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet article précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions. Ces organisations sont des acteurs importants du maintien et du dévelo...

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d origine et de qualité de niveau européen. À cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives...

Compléter l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d'application de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l'indication géographique, dans le cadre de la valoris...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009, ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 611-4, après les mots : « reconnus est », sont insérés les mots : « inférieur au coût de production, rémunération du travail compris, ou » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4 définit la situation de crise conjoncturelle affectant les produits agricol...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « forestier », insérer les mots : « , pouvant notamment comprendre une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif, ». Exposé sommaire : Les démarches territoriales de développement forestier se sont particulièrement développées ces dix dernières années à travers...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « région », insérer les mots : « et du président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 611-4-1-1. - Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, d'accorder à tout acheteur de ces produits ou de solliciter de tout four...

I. - Substituer aux alinéas 13 à 15 l'alinéa suivant : « Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu, et à défaut, par décret en Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et de France Agrimer. ». II. - En conséquence, à l'alinéa ...