Amendement N° 690 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 ter A
I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 € » est remplacé par le montant : « 1 € ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sous réserve du respect des règles communautaires, les États membres disposent d'une marge d'appréciation pour adapter leur fiscalité à la réalité économique et sociale de la production et de la commercialisation des produits alcooliques. De fait, de nombreuses entreprises viticoles sont aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile alors qu'elles sont ancrées dans les terroirs, sources de création d'emplois et de richesses au plus profond du tissu rural. Le Vin, fleuron de l'image et de la gastronomie française est, malgré ce, la cible systématique de la lutte antialcoolique au point de voir son avenir mis en danger. Afin d'aider ce secteur qui est un atout pour la France, il est proposé par amendement, de réduire le droit de circulation sur les vins à défaut de pouvoir baisser la TVA à 5,5%.
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