Amendement N° 719 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 quinquies
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise. Bien souvent au terme des cinq premières années d'activité les nouveaux installés n'ont pas atteint leur régime de croisière, de lourds investissement pèsent encore sur eux et leur trésorerie est faible voir nulle. Il est proposé par cet amendement de prolonger d'une année supplémentaire cette exonération.
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