Amendement N° 594 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - Substituer aux alinéas 13 à 15 l'alinéa suivant :
« Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu, et à défaut, par décret en Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et de France Agrimer. ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionné au a ou le décret mentionné au b »,
les mots :
« ou le décret mentionné à l'alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la contractualisation par filière pour les productions agricoles principales structurantes pour le territoire (c'est-à-dire celles qui font l'objet d'un accord interprofessionnel étendu), alors que le texte initial du projet de loi les conditionne à la publication d'un décret Conseil d'État, et que le texte de la commission ne l'envisage qu'au moment de l'extension, ce qui laisse de côté les accords étendus déjà existants.
L'amendement laisse également la possibilité de rendre la contractualisation obligatoire par décret pour les productions dont l'interprofession ne fait pas l'objet d'un accord élargi. Dans ce cas, sont préalablement consultés le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole (CSO) et France Agrimer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, créé le 1er avril 2009 qui a en charge la gestion de l'ensemble des filières.
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