Amendement N° 477 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 742-5 et L. 742-6 du même code sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement consacre le caractère suspensif de toute mesure d'éloignement du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.
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