Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Jusqu'au renouvellement progressif du parc automobile, une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles, nécessaire pour les maintenir à un niveau nominal d'émissions polluantes, sera mise enoeuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile ». Exposé...

À l'alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « et la réalisation d'infrastructures nouvelles » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que, pour améliorer l'accessibilité des villes qui sont en dehors du réseau à grande vitesse, peut également être envisagée la construction de nouvelles sections de lignes ferroviaires. C'est n...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La desserte ferroviaire entre les ports et leur hinterland devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 7, après les mots : « de déchets », insérer les mots et la phrase suivante : « lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental serait moindre. La contribution des produits au respect des impératifs d'hygiène et de santé publiques conditionne la mise en place des dispositifs ...

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « À la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé, ». Exposé sommaire : L'article 10, dans son dernier alinéa, dispose qu'une « taxe kilométrique sur les poids lourds visant à réduire les impacts environneme...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec comme objectif à l'horizon 2030 de couvrir 50 % de notre consommation actuelle de carburants d'origine pétrolière. » Exposé sommaire : Concernant les biocarburants de 1ère génération, la compétitivité économique et le bénéfice en termes de bilan énergétique et environnemental ne sont pas aujourd'hui...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « entreprises de toute taille » les mots : « petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : « Instaurer des labels d'entreprises responsables pour les PME » est l'objet de l'engagement n°202 du Grenelle de l'Environnement. Il est regrettable que cet objectif ciblé sur les pet...

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « de vitesse, » insérer les mots : « de fiabilité, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que, pour améliorer l'accessibilité des villes qui sont en dehors du réseau à grande vitesse, peut également être envisagée la construction de nouvelles sections de lignes ferroviaires. C'est ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Supprimer l'alinéa 82 de cet article. Exposé sommaire : Les griefs de la Commission européenne concernant la réglementation applicable à l'équipement commercial obligent la France à modifier celle-ci : - d'une part en supprimant toutes les obligations pouvant être assimilées à des tests économiques ; - d'autre part à revoir la composition d...

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Les griefs de la Commission européenne concernant la réglementation applicable à l'équipement commercial obligent la France à modifier celle-ci : - d'une part en supprimant toutes les obligations pouvant être assimilées à des tests économiques ; - d'autre part à revoir la compo...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d'un représentant de chambre de métiers et de l'artisanat, d'un représentant de chambre de commerce et de l'industrie ». Exposé sommaire : Aux fins de cohérence avec l'article L 121-6 du Code de l...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. - Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exploiter est requise dès 300 m² si la totalité des surfaces de ventes régies par l'article L. 752-1 du code de commerce représente plus du triple du total des surfaces de ventes des commerces de...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article les deux alinéas suivants : « VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat ...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres consulaires sont saisies pour avis. Il est tenu compte de ce dernier dans la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et de l'industrie ont une connaissance fi...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...