Questions orales sans débat

I. - Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le ca...

I. - Après le premier alinéa du I bis de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application du présent article, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent exploitées par une même entreprise dans une même commune constituent un seul établis...

I. - Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le ca...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter à la fois l'esprit et la lettre de la Loi sur l'Eau, en particulier en ce qui concerne l'autonomie interne des Agences et leur gestion des redevances. Cet amendement rétablit l'affectation de toute la recette de la redevance pour pollutions diffuses au...

I. - À l'avant-dernier alinéa du b) de l'article 1010 du code général des impôts, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les produits aliment...

I. - Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe II du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle sur les droits mentionnés aux artic...

Après les mots : « actives sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « constituées par une taxe sur les plus values des stock options dont le montant sera défini par décret en conseil d'État ». Exposé sommaire : Plutôt que de taxer de 1,1 % les revenus de l'épargne des français plus moyens que riches, qui par l'effet du bouclier fiscal...