Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de ne suspendre que l'accès à internet au sein d'une offre composite. ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui techniquement impossible, dans les zones non dégroupées, de suspendre uniquement l'accès à internet, sans toucher aux a...

À l'alinéa 88, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander au juge judiciaire de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magist...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour les faits ayant amené la commission de protection des droits à agir pendant la durée de la procédure devant la commission. ». Exposé sommaire : Les ayants droits peuvent choisir, soit de poursuivre pénalement pour contrefaçon, soit d'engager une procéd...

I. - Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'un recours est possible, mais en laissant son caractère suspensif ou pas au bon vouloir d'un décret. Cet amendement propose d'établir le caractère de plein droit du caractère s...

Supprimer les alinéas 81 à 83. Exposé sommaire : A partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui ...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « indique ». Exposé sommaire : Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier. Il s'agit là d'une violation flagrante du p...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : A partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce messa...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas » les mots : « indique ». Exposé sommaire : Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier. Il s'agit là d'une violation flagrante du...

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « peut envoyer » le mot : « envoie ». Exposé sommaire : A partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce message...

À l'alinéa 56, substituer au mot : « notamment » les mots : « sous le contrôle d'un juge ». Exposé sommaire : Il est important de maintenir le contrôle d'un juge pour l'accès aux données personnelles des internautes. Cet amendement précise que parmi les données dont les membres de la commission de protection des droits peuvent avoir commun...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « décider que la sanction mentionnée au 2° fera », les mots : « demander à l'autorité judiciaire que la sanction mentionnée au 2°fasse ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de pro...

Après l'article L. 343-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à la mise à la disposition du public à la demande des phonogrammes, des vidéogrammes, ou d'oeuvres fixées sur tout autre support « Chapitre unique « Art. L. 351-1. - Le barème et les modalités de vers...

Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir au maire la possibil...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le député de la circonscription sur laquelle est implanté l'établissement public de santé siège, de droit, au sein du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : L'hôpital est au coeur de la cité. Il est indispensable dans le maillage territorial pour assurer le bien-être de tous et il convie...

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...