Amendements N° 597 à 597C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 527C )
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Ollier, M. Gest, Mme Vautrin, M. Nicolas, M. Fasquelle, M. Poignant.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 52(C)
I. - Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de mesurer d'une façon plus juste le potentiel fiscal de chaque commune membre d'une zone de développement de l'éolien (ZDE), en prenant en compte la recette importante que constitue la TP issue de l'implantation des éoliennes.
Le produit de taxe professionnelle perçu par les communes membres d'une ZDE n'est aujourd'hui pas pris en compte dans le potentiel fiscal des communes, alors qu'il y est intégré lorsque le produit de taxe professionnelle est perçue par une commune qui n'appartient pas à une ZDE.
Afin de combler ce vide juridique, cet amendement précise comment prendre en compte les reversements de taxe professionnelle, issus de l'implantation d'éoliennes, dans le calcul du potentiel fiscal des communes et des EPCI à fiscalité propre de taxe professionnelle adhérant à une zone de développement de l'éolien (ZDE).
Il se fonde sur les modalités de prise en compte, dans le calcul du potentiel fiscal des communes et des EPCI, des transferts de produit de taxe professionnelle prévus par la loi de 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale: le montant pris en compte est celui effectivement perçu par chaque commune membre de la ZDE, sur la base de la convention fondant la ZDE.
Un second amendement propose par ailleurs de prendre en compte une ferme de plusieurs éoliennes comme un seul et même établissement, ce qui contribuerait à une meilleure péréquation de la taxe professionnelle, par l'alimentation accrue du fonds départemental de péréquation de la TP (FDPTP) du fait de la limitation des ressources fiscales des communes d'implantation, grâce à une application plus facile de l'écrêtement.
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