Questions orales sans débat

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « III quater. - L'article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III - Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter . - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais visés à l'alinéa précédent et mis à la charge du locataire ne peuvent pas dépasser un seuil défini par décret. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant a...

Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé suite à un paiement par carte bancaire comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et notamment la commission d'inte...

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. » Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicati...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. » Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduite...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est inséré un article L. 121-20-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-1-1. - Par dérogation à l'article L. 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé pour les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les conventions d'affiliation peuvent être conclues pour une durée supérieure à dix ans lorsque l'amortissement des investissements réalisés par les cocontractants l'impose. Les conditions de cette exception seront précisées par décret. ». Exposé s...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - I. - L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande doit obligatoirement comporter, pour chacune d'entre elles, la mention du mode d'abattage. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'applic...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III. bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière...

Après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L 121-84-15. - Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un se...

Après le mot : « conformité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « des biens prévue aux articles L. 211-4 et suivants ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; ». Exposé sommaire : Trop souvent, les sites de vente en ligne ne mentionnent pas l'existence de la garantie l...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Le contrat comprend la liste des motifs légitimes de résiliation pour lesquels il ne peut être exigé du consommateur ni le paiement d'aucun frais de résiliation, ni le paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat. Cette liste inclut notamment les motifs lég...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Une information sur l'existence d'un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d'exercice ou, dans le cas où ce droit n'existe pas, sur l'absence d'un droit de rétractation ; ». Exposé sommaire : La loi n°2008-3 du 21 janvier 2008 a renforcé l'information de l'achete...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « Internet », les mots : « leurs sites de vente à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel entend reprendre la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il s'agit également d'aligner les termes utilisés en ce domaine p...