Amendement N° 60 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Nicolas.
Après le mot :
« conformité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« des biens prévue aux articles L. 211-4 et suivants ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; ».
Exposé Sommaire :
Trop souvent, les sites de vente en ligne ne mentionnent pas l'existence de la garantie légale de conformité et ne mettent en avant que les garanties « constructeur », moins avantageuses pour le consommateur. Cela permet en outre à certains professionnels d'en profiter pour proposer des extensions de garanties, payantes pour le consommateur, alors que celui-ci pourrait bénéficier des mêmes avantages par le biais de la garantie légale.
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