Amendement N° 127 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Nicolas.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les conventions d'affiliation peuvent être conclues pour une durée supérieure à dix ans lorsque l'amortissement des investissements réalisés par les cocontractants l'impose. Les conditions de cette exception seront précisées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déroger à l'alinéa 1erdu futur article L. 340-4 du code de commerce qui prévoit qu'un décret déterminera la durée maximale des conventions d'affiliation, dans la limite supérieure de dix ans.
Alors que l'Autorité de la concurrence avait indiqué que cette durée devait être de cinq ans maximum, le Gouvernement a estimé que les intérêts des entreprises et les usages en la matière, conduisaient à relever le seuil maximal à dix ans.
Or, certains contrats de franchise peuvent excéder ce seuil de dix ans pour des raisons d'efficience économique du savoir-faire. Dans ce cas, la durée du contrat assure une rentabilité de l'exploitation du franchisé après dotation aux amortissements et remboursement des emprunts. Ainsi, la fixation d'une durée même de dix ans, aurait un impact très négatif pour le développement des commerces, de l'économie nationale et in fine de l'emploi en France.
En conséquence, il convient que le décret prévoit des dérogations pour les cas où une durée plus longue soit nécessaire à l'amortissement des investissements réalisés par le franchisé.
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