Amendement N° 859 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 1134 )
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Nicolas.
Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« III. - Les chambres consulaires sont saisies pour avis. Il est tenu compte de ce dernier dans la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. »
Exposé Sommaire :
Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et de l'industrie ont une connaissance fine des territoires et des entreprises, ce qui leur confère une capacité de traitement des projets commerciaux avec toute la rigueur et l'objectivité nécessaires.
Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et de l'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts généraux de toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité concerné et participent à l'équilibre économique au sein de leur circonscription. Elles peuvent ainsi apporter leur expertise aux élus locaux sur l'ensemble des impacts des implantations commerciales.
Les chambres consulaires doivent donc être saisies pour avis avant toute décision d'urbanisme commercial prise par la commission départementale d'équipement commercial.
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