Questions écrites de Jean-Pierre Marcon

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande croissante de sang liée au vieillissement de la population et aux multiples usages liés aux progrès de la médecine. Cette situation ne va pas s'améliorer dans la mesure ou nous constatons une baisse sensible des dons et où la seule usine de trai...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les politiques publiques en faveur du handicap et notamment la réforme de l'allocation aux adultes handicapés entreprise en 2008. Il souhaite attirer son attention sur la situation financière souvent très difficile de ces personnes en situation de handicap et par conséquent sur la nécessit...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention. Haute-Loire

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation des populations de cormorans hivernant en France et notamment en Haute-Loire depuis près de trente ans. En effet, les comptages réalisés par les lieutenants de louveterie, les agents de l'ONCFS et les bénévoles, montrent par ailleurs l...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle taxation des retraites des salariés des grandes entreprises, qu'on a assimilé à des retraités aux " parachutes dorés ", alors que le montant de leur retraite se situe dans la moyenne nationale de ceux qui ont eu une carrière professionnelle partie du bas de l'échelle pour terminer comme cadre. ...

Thèmes : professions libérales ; géomètres topographes ; certification. perspectives

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les travaux topographiques et de géo exécutés actuellement à proximité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques du transport ou de distribution, devront bientôt être exécutés par des professionnels certifiés. Seuls les professionnels inscrits à l'ordre des géomètr...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales qui instaure le principe d'une participation minimale des collectivités territoriales au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. La s...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaurait, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes...

Thèmes : donations et successions ; abattements ; engagements de conservation. réglementation

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application rétroactive des dispositions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts. En effet, prenons l'exemple ci-dessous : un engagement collectif de conservation est souscrit par Monsieur X et sa famille pour la totalité des actions de la société A (10 000 actions...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. impacts

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration, depuis la signature du contrat d'avenir, le 28 avril 2009. Selon les résultats de la vague 2011 de l'enquête « Besoins en main-d'oeuvre » réalisée par Pôle em...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. impacts

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les créations et les sauvegardes d'emploi réalisées dans le secteur de l'hôtellerie-restauration depuis la signature du contrat d'avenir de la restauration le 28 avril 2009. Un avenant au contrat d'avenir a été signé le 28 avril 2011 entre l'État et les organisations professionnelles du...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fermeture de classes ; zones rurales. Haute-Loire

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2011 et notamment dans le département de la Haute-Loire, où d'importantes suppressions de postes sont prévues, alors même que les effectifs sont stables. La fermeture de nombreuses classes, (il s'agit même dans certains cas de la fermeture ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. impacts

M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration, depuis la signature du contrat d'avenir le 28 avril 2009. Les mesures sociales dont bénéficient désormais les salariés du secteur HCR (mutuelle, revalorisation de la grille salariale, jours de congé...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivré le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systématiquement utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxa...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Pierre Marcon alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impasse résultant de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, lorsqu'une zone, dans un schéma d'assainissement, a été classée, à quelque date que ce soit, en périmètre destiné à l'assainissement collectif, les ag...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. impacts

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration, depuis la signature du contrat d'avenir, le 28 avril 2009. Les activités du secteur de l'hôtellerie-restauration ont des conséquences directes ou indirectes sur de nombreux autres secteurs de l'économie français...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. impacts

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'impact des taux réduits de TVA dans le secteur de l'hôtellerie restauration, dans les pays membres de l'Union européenne. Depuis le 1er juillet 2009, douze des vingt-sept États membres de l'Union appliquent un taux réduit sur les prestations de restauration (sans distinction entre la re...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée des contrats d'abonnements de téléphonie mobile. Ces contrats sont généralement signés pour deux ans; durée trop lon...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 1er de la loi de modernisation agricole votée en juillet 2010 qui impose des règles sur la qualité nutritionnelle des repas dans les cantines scolaires. La volonté du législateur était dictée par des impératifs de santé afin de réduire l...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Marcon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rejet légitime que continue aujourd'hui de susciter auprès des biologistes et des infirmiers, la réforme des laboratoires d'analyse médicale qui a pris corps à travers l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Plus de deux ans après ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Pierre Marcon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des orthophonistes dont la formation initiale n'est toujours pas adaptée à l'architecture licence-master-doctorat, alors qu'elle doit faire l'objet, comme toutes les professions médicales et paramédicales, d'une réingénierie. Le 31 mars dernier, ...