Questions écrites de Jean-Pierre Marcon

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; perspectives

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 institue le droit à la scolarisation pour les élèves atteints de handicap selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scol...

Thèmes : logement ; politique du logement ; logements intermédiaires. perspectives

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'évolution de la typologie des logements mis en oeuvre par les bailleurs sociaux, notamment en milieu rural. En effet, il est de plus en plus fréquent de voir la réalisation de logements dit "de type intermédiaire" dont les parties communes sont volontairement réduites pour limiter les ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jean-Pierre Marcon rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que la modification des statuts de la Poste entraîne une affiliation des nouveaux embauchés au régime de retraite complémentaire des salariés du privé (AGIRC-ARRCO). En contrepartie, cette caisse va devoir participer au déficit des régimes des fonctionnaires et des élus (IRCANTEC) Cette déc...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. calendrier

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant les établissement hôteliers à se mettre en conformité "sécurité incendie" à l'échéance 2011, et en conformité "PMR" à l'échéance 2015. Ces mises aux normes impos...

Thèmes : bois et forêts ; bois brut ; transports. réglementation. réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'impact du décret n° 2009-70 du 23 juin 2009 concernant le transport des marchandises. En effet, jusqu'à présent, les transporteurs de bois ronds, dans le cadre de leur activité d'exploitant forestier, pouvaient effectuer le transport des bois dans un rayon de 100 kilomètres entre le lieux d'abattage et le lieu de t...

Thèmes : sociétés ; sociétés de personnes ; réglementation

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les sociétés formées intuitu personae , il semblerait que le changement total d'associés résultant d'un seul acte ou de plusieurs actes simultanés est incompatible avec la survivance de la personne morale d'origine. Dès lors, la cession simultanée par tous les membres d'une société de...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix du gaz. La nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisat...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation de "l'aide au poste" accordée aux entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, qui, exercent leur activité sur le marché concurrentiel et appliquent l'intégralité du code du travail et acquittent les mêmes contributions fiscales et...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, qui notifié l'interdiction pour le bailleur qui a souscrit une assurance le garantissant des risques locatifs d'exiger, en sus, un cautionnement. Cette disposition, très intéressante, permet d'éviter que des bailleurs n'exigent tro...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; diminution. compensation. communes

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réelles difficultés d'équilibre budgétaire rencontrées par une quinzaine de départements français, du fait de l'augmentation très sensible des dépenses sociales (APA-RSA, PCM...) décidées par le Gouvernement, mais à ce jour insuffisamment compensées par lui. Sensibilisé à ce problème, l...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la vaccination contre la fièvre catharale ovine qui est obligatoire en France contrairement à la plupart des pays européens qui ne vaccinent pas systématiquement les élevages. Cette maladie n'est pourtant pas contagieuse ni transmissible à l'homme et confère même une certaine immuni...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

À l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur la gravité de leur situation. Selon ces associations, 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine de structures sont déjà touchés et cela risque de s'étendre très vite à près de 400 structures exis...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge de pensionnaires. Il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembr...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une taxe de 220 euros par station de radiodiffusion. En effet ce nouvel impôt frappe indistinctement l'ensemble du secteur associatif et commercial. Les recettes escomptées de cette nouvelle taxe seraient destinées à suppléer une partie de la taxe professionn...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en voie d'adoption en Haïti. Les conditions dans lesquelles les enfants vivent - problèmes nutritionnels, problèmes de potabilité de l'eau, etc. - font qu'ils sont exposés à de nombreux problèmes infectieux. Les parents n'ont pas ou que peu de nouvelles des crèches dans lesquelles ils...

Thèmes : voirie ; A 45 ; réalisation. perspectives

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dossier autoroutier A 45 qui a fait l'objet en juillet 2008 d'une déclaration d'utilité publique et pour laquelle le Premier ministre s'est prononcé très favorablement. Il s'agit là d'un pr...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le revenu pris en compte pour le calcul du RSA. En effet aujourd'hui le dispositif tient compte des salaires perçus, des aides diverses mais plus surprenant des placements effectués sur un livret A ou PEL, ces revenus venant en déduction du montant du RSA selon la formule suivante: 3 % des f...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi Fillon du 21 août 2003 qui permet aux salariés d'entreprise de déduire de leur revenu imposable la cotisation versée au titre d'un contrat obligatoire de couverture complémentaire santé. Il paraîtrait équitable que les retraités puissent bénéfi...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une des conséquences indirectes de la transformation du RMI en RSA dans le domaine du logement. Bailleurs et locataires s'interrogent aujourd'hui sur les conséquences de la mise en oeuvre du RSA concernant le préavis en cas de départ d'un locataire. En effet, conformément à la loi du 6 j...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Marcon rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation que trop de matériels importés d'Extrême-Orient ont été contrôlés comme ne respectant pas les critères techniques imposés par la Communauté européenne : jouets dangereux, appareils électriques risquant d'exploser, encres et produits de traitement interdits en France, retrouvés sur des produits i...