Questions écrites de Jean-Pierre Marcon

Thèmes : matières premières ; contrats ; clauses d'indexation. droit privé

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés économiques auxquelles est confronté le secteur de la plasturgie. En effet, depuis plusieurs mois, suite à la reprise de l'activité industrielle et à l'envolée du prix du pétrole, les entreprises de p...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; politiques communautaires

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la protection des animaux d'abattage. En effet, la France est signataire depuis 1979 de la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, dont l'article 16 stipule : « Les procédés d'étourdissements autorisés doivent plonger l'ani...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français....

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions de vie

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le Premier ministre sur la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration qui a abouti à un nombre important de déboutés du droit d'asile dont très peu acceptent l'aide au retour. La plupart font le choix de la clandestinité dans des conditions de vie difficiles, qui sont de nature à faire peser un risque sur le développement de leurs enfants....

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de "développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civil...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 prévoyait, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un "répertoire national commun de...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les accueils collectifs à caractère éducatif pour mineurs (ACM). En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un pro...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-27...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes rencontrés par nos concitoyens avec certains syndics de copropriété. En fait, ce sont près de huit millions de Français qui sont copropriétaires. À plusieurs reprises des abus de la part de certai...

Thèmes : bois et forêts ; scieries ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées actuellement par les scieries de taille artisanale en matière d'assurances multirisques professionnelles. Il lui indique, en effet, que de nombreux groupes envisagent de mettre un terme à leur partenariat avec les scier...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la résolution du 7 octobre dernier adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui défend et promeut le droit du personnel médical à l'objection de conscience. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences néfastes de la publicité télévisée sur les comportements alimentaires des plus jeunes. Il souhaite porter à sa connaissance les résultats de l'enquête annuelle de l'UFC-Que choisir sur les contenus des spots publicitaires diffusés lors des...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Jean-Pierre Marcon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les multiples impacts que peut avoir le type de conditionnement des médicaments. L'inspection générale des affaires sociales a estimé, dans un rapport de janvier 2005 consacré au dispositif de recyclage des médicaments (Cyclamed), que près d'un médicament rem...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des frais bancaires et des difficultés rencontrées par certains clients qui souhaitent changer d'établissement bancaire. Une récente enquête montre que depuis 2004 l'évolution des prix des trois principaux produits, (carte bleue, commission d'intervention sur incident, retra...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Certes, une première réponse encourageante a été donnée par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. (publication au...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales des organismes publics d'aide à domicile (centres communaux [CCAS] et intercommunaux [CIAS] d'action sociale), lequel semble entraîner des disparités de traitement et des contentieux...

Thèmes : emploi ; entreprises d'intérim ; charges sociales. allègement. annualisation. conséquences

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application aux contrats d'intérim de l'annualisation des allègements de charges sociales. Au-delà du fait qu'il semble difficile d'annualiser des allègements de charges sociales pour des contrats qui ne durent généralement que q...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits de trésorerie refusés par certaines banques aux jeunes PME. Si le plan de soutien aux PME, de 22 milliards d'euros, assorti d'une convention avec la Fédération bancaire française, est exclusivement destiné aux petites et moyennes entreprises françaises, il s'étonne que certaines banques...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements destinés aux handicapés

M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la TVA des élévateurs destinés aux personnes à mobilité réduite. En effet, aujourd'hui sa fabrication bénéficie d'un taux de TVA à 5,5 %; cet avantage fiscal se justifie par la catégorie sociale de ses utilisateurs, au rang desquelles nous retrouvons principalement des person...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; huile de palme. mentions

M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité d'étiquetage de l'huile de palme. La production d'huile de palme a des conséquences graves sur l'environnement. Elle est produite principalement en Asie du sud-est et surtout en...