Jean-Pierre Marcon
Question N° 75533 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'impact du décret n° 2009-70 du 23 juin 2009 concernant le transport des marchandises. En effet, jusqu'à présent, les transporteurs de bois ronds, dans le cadre de leur activité d'exploitant forestier, pouvaient effectuer le transport des bois dans un rayon de 100 kilomètres entre le lieux d'abattage et le lieu de transformation. Cela permettait, grâce à des hommes ayant une parfaite connaissance du terrain, des pistes forestières et des conditions d'accès, de transporter des milliers de m3 de bois ronds notamment en région Auvergne alors même qu'aucune entreprise de transport de marchandises ne peut exercer cette activité nécessitant des équipements très spécifiques au point de rendre tout autre type de transport impossible. Aussi il souhaite savoir ce que le Gouvernement peut proposer à ces mono-entreprises, indispensables à la filière rurale, afin qu'elles aient une situation administrative conforme leur permettant de poursuivre leurs activités au delà du mois de juin 2010 et qu'elles puissent ainsi sauvegarder les emplois actuels dont notre monde rural a particulièrement besoin.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La réglementation française concernant l'accès à la profession de transporteur routier de marchandises est issue de la directive européenne n° 96/26/CE du 29 avril 1996 modifiée, qui prévoit que les transporteurs doivent satisfaire à des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle, et de capacité financière. La réglementation européenne a pour objectif l'assainissement du secteur, afin que les entreprises exercent leur activité dans des conditions de concurrence loyale et le respect des impératifs liés à la sécurité routière. Dans le cadre de cette directive, les conditions d'exercice de la profession de transporteur ont été précisées par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières, ce décret prévoit des dérogations à l'inscription au registre des transporteurs. Celle dont bénéficiait le transport de bois en grumes effectué à la suite d'un débardage, qui ne correspondait pas au cadre réglementaire européen, a été supprimée, après concertation avec les professionnels du secteur, par le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route. Cette évolution s'est accompagnée d'une pérennisation du dispositif relatif aux bois ronds, qui permet aux entreprises d'investir dans des matériels permettant de transporter des charges de 57 tonnes. Afin de tenir compte de la situation d'entreprises qui ne pourraient pas satisfaire immédiatement aux conditions d'accès à la profession de transport, la circulaire du 27 août 2009 a prévu une période transitoire jusqu'au 9 juillet 2010 pour régulariser ces situations. Il a été procédé par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement à un examen de chaque situation dans le courant de l'été. Celles-ci ont pu accorder un délai supplémentaire afin de permettre d'achever les formations engagées par les chefs d'entreprise.
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