Jean-Pierre Marcon
Question N° 68925 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant les établissement hôteliers à se mettre en conformité "sécurité incendie" à l'échéance 2011, et en conformité "PMR" à l'échéance 2015. Ces mises aux normes imposées par l'État vont immanquablement fragiliser les établissements familiaux, existant depuis plusieurs générations, et dont, pour certains, la structure des immeubles est difficilement adaptable. En effet, les contraintes techniques et parfois antagonistes, des mises aux normes concernant la protection des risques d'incendie exigées pour 2011 et celles concernant l'accès de ces établissements aux personnes à mobilité réduite (PMR) pour 2015, sont des échéances quasi impossibles à tenir au vu des investissements à réaliser. Cependant, des mesures garantissant la sécurité et l'accessibilité des personnes sont nécessaires et incontournables, mais, pour autant, ces textes de lois ne sont pas en corrélation avec la réalité du parc hôtelier, et il serait judicieux de différencier les hôtels touristiques et d'affaires des hébergements hôteliers sociaux. En conséquence, les exigences coûteuses et les difficultés techniques exposent bon nombre d'hôteliers indépendants, qui font la richesse et la diversité de notre accueil, à l'abandon pur et simple de leurs exploitations. Depuis peu, des aides des conseils régionaux peuvent être accordées à l'attention des établissement engagés dans une démarche "éco-environnementale" pour une rénovation fondamentale et un prêt participatif pour la rénovation de l'hôtellerie vient d'être mis en place récemment, permettant ainsi à un plus grand nombre d'établissements de programmer les mises aux normes requises, mais l'échéance 2011 sur la protection incendie est trop proche pour une majorité de petits établissements situés en zone rurale. Il souhaiterait savoir sous quelles conditions une harmonisation des travaux concernant les deux exigences "incendie et handicap" pourrait être envisagée conjointement, à une seule échéance, celle du 1er janvier 2015. Cette décision apporterait plus de visibilité et de crédibilité à ce dispositif.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Les hôteliers situés en zone rurale qui souhaitent rénover leur hôtel peuvent bénéficier de financements préférentiels pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché, aux nouveaux contextes de la concurrence et à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité. Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des dépôts et consignations et Oséo ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française. Ces prêts participent au financement de la rénovation et des mises aux normes et sont destinés ainsi à ceux qui s'engagent dans la nouvelle procédure de classement. Le dispositif mis en place comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt mis en place par Oséo a pour objectif de faciliter la réalisation du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 MEUR sur trois ans est ouverte par Oséo à cet effet. Ces caractéristiques sont les suivantes : le montant unitaire du prêt est compris entre 40 000 et 120 000 EUR, il est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire de durée au moins égale au PPRH et doit être d'un montant au moins le double du PPRH. Il bénéficie d'un taux préférentiel, il n'est assorti d'aucune exigence de garantie, et peut s'étaler sur sept ans avec deux ans de différé en capital. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire permet à Oséo d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles, la seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. L'ensemble de ces mesures est de nature à permettre à la profession de répondre aux impératifs de mise aux normes ainsi qu'à la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante. Néanmoins, le ministre chargé du tourisme a récemment proposé aux départements ministériels concernés d'uniformiser au 1er janvier 2015 la date butoir pour la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité des hébergements touristiques, pour aider les professionnels du tourisme à mieux gérer les échéanciers de travaux et leurs coordinations ainsi que leurs conséquences croisées. Cette proposition d'alignement des dates fait actuellement l'objet de discussions interministérielles.
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