Jean-Pierre Marcon
Question N° 108497 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 1er de la loi de modernisation agricole votée en juillet 2010 qui impose des règles sur la qualité nutritionnelle des repas dans les cantines scolaires. La volonté du législateur était dictée par des impératifs de santé afin de réduire l'obésité infantile. L'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue, en effet, un axe essentiel dans la prévention de l'obésité. Or la commission consultative des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Quel crédit peut-on apporter à cette décision au moment ou les enquêtes de l'Agence nationale de sécurité alimentaire montrent, une fois de plus, que, malgré les progrès constatés, les critères d'équilibre et de qualité ne sont pas atteints dans les menus proposés dans la restauration scolaire ? À défaut de réussite du volontariat et des procédures d'incitation, il convient de faire appliquer des normes pour améliorer sensiblement l'équilibre nutritionnel des repas scolaires. Le dispositif législatif ne peut donc s'appliquer ce qui est contraire à toutes les recommandations ou rapports officiels, dont celui de l'ANSA. Il souhaite savoir à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre l'application effective les règles sur la qualité nutritionnelle telles que définies par l'article 1er de la loi de modernisation agricole.
Réponse émise le 30 août 2011
L'alimentation est déterminante pour la santé comme pour la socialisation des enfants et des adolescents : en France, six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée, et un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Or, les recommandations formulées en matière d'équilibre nutritionnel des repas sont inégalement appliquées. Afin de remédier à cette situation, l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures règlementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Ces nouvelles dispositions permettront d'améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Il s'agit ainsi d'instaurer des exigences de variété des plats servis, complétées de règles sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces et d'exigences sur la mise à disposition de portions d'aliments de taille adaptée au type de plat et à l'âge des convives. Ces projets de texte ont été examinés le 6 janvier dernier par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires nouvelles créant ou modifiant des normes concernant les collectivités territoriales. La commission consultative a rendu un avis défavorable. L'avis de la commission souligne cependant la justesse des objectifs poursuivis de santé publique et d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires. Afin de tenir compte de cet avis, les projets de textes ont été simplifiés. Ils ont recueilli, le 31 mai dernier, un avis favorable de la CCEN. Les textes sont en cours de signature. L'entrée en vigueur du dispositif sera progressive afin d'en faciliter la mise en oeuvre par les petites structures. Une entrée en application différée, à compter du 1er septembre 2012, est ainsi prévue pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.
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