Jean-Pierre Marcon
Question N° 118413 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les créations et les sauvegardes d'emploi réalisées dans le secteur de l'hôtellerie-restauration depuis la signature du contrat d'avenir de la restauration le 28 avril 2009. Un avenant au contrat d'avenir a été signé le 28 avril 2011 entre l'État et les organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie-restauration, reconduisant l'application de la TVA à 5,5 % en contrepartie de nouveaux engagements souscrits par les professionnels, notamment en termes d'emplois créés et de contrats d'apprentissage signés, lesquels sont particulièrement favorables à la réduction du chômage des jeunes. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, 13 900 emplois ont été créés au 1er trimestre 2011. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation globale de cette politique depuis la mise en place du contrat d'avenir, afin de pouvoir dresser un véritable bilan de cette mesure.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Les résultats économiques et sociaux de la baisse de la TVA dans la restauration sont très favorables depuis sa mise en oeuvre le 1er juillet 2009. L'abandon de cette mesure conduirait à de fortes destructions d'emplois, à des faillites d'entreprises, et une remise en cause des avancées de protection sociale et de rémunération obtenues par les salariés de ce secteur à l'occasion de la baisse de la TVA. Un très important « effet TVA » a été observé sur l'emploi, et notamment sur l'emploi des jeunes. Le 1er juillet 2009, après une période économique difficile alors que 14 400 emplois avaient été détruits en six mois, l'instauration du taux réduit de TVA pour la restauration a permis de redonner un véritable élan au secteur. Ainsi, le secteur de l'hôtellerie-restauration a créé 46 900 emplois en deux ans, hors intérim, pour atteindre 960 800 emplois (Institut national de la statistique et des études économiques) soit une croissance des effectifs de près de 5 %. L'avenant du 28 avril 2011 a renforcé cette dynamique en engageant les professionnels à créer 20 000 emplois supplémentaires chaque année. Les effets ont également été très positifs pour les jeunes. En effet, les chiffres enregistrés par le Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH) pour la période scolaire 2009-2010 sont très positifs avec une l'augmentation de 7,7 % pour les contrats d'apprentissage qui sont passés de 33 983 à 36 600, alors même qu'en raison de la crise, le nombre de contrats en alternance a, de manière générale, diminué. Environ 10 000 jeunes étaient également en contrat de professionnalisation cette année. Les professionnels se sont également engagés à renforcer la dynamique de l'alternance avec un objectif de signature de 5 000 contrats d'alternance chaque année. Enfin, en la matière, M. Régis Marcon, restaurateur, a remis un rapport au ministre, le 16 février 2010, comportant une série de propositions pour développer l'alternance dans le secteur de la restauration. Une des propositions consistait en la création d'un comité national de pilotage de l'alternance dans la restauration. Le 28 août 2010, le Gouvernement a confié à M. Marcon une seconde mission destinée à mettre en place opérationnellement ce Comité national de pilotage. Un livre blanc de la formation dans la restauration a été présenté par M. Marcon le 29 juin 2011, il propose des mesures pour valoriser les métiers et l'apprentissage dans la restauration, notamment à travers une démarche de labellisation des centres de formation, des tuteurs et des maîtres d'apprentissage. Concernant l'amélioration de la situation des salariés, un accord social majeur a été signé le 15 décembre 2009 qui permet de redistribuer 1 Mdeuros par an aux salariés du secteur grâce à une augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %, la création d'une prime TVA, et l'octroi de 2 jours de congés supplémentaires. Sur la protection sociale, la mise en place le 6 octobre 2010 d'une mutuelle « frais de santé » obligatoire pour toutes les entreprises du secteur à partir du 1er janvier 2011, est également une avancée majeure pour les salariés. Un comité de suivi du contrat d'avenir, présidé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées a été mis en place depuis juillet 2009 pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre du contrat d'avenir. Chaque semestre, ce comité de suivi rend publics les indicateurs inscrits dans les dispositions du contrat d'avenir en matière de baisse de prix, de création d'emploi, d'amélioration de la situation des salariés et de la modernisation du secteur.
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