Jean-Pierre Marcon
Question N° 126279 au Ministère du des territoires
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaurait, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. Cette taxe, dont le rendement s'élève à 175 millions d'euros en année pleine, représente une ponction considérable sur les organismes HLM, et vient remettre en cause la capacité d'investissement et de construction de logements desdits organismes. Alors même qu'une grave crise économique frappe notre pays, avec pour conséquences une hausse de la précarité et un besoin accru de logements sociaux, venir aujourd'hui prélever de l'argent sur les organismes HLM, donc sur les plus démunis de nos concitoyens, pour combler une partie du déficit de l'État, est particulièrement incompréhensible. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en direction des organismes HLM pour qu'ils ne voient pas leur capacité budgétaire remise en cause.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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