Jean-Pierre Marcon
Question N° 113556 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée des contrats d'abonnements de téléphonie mobile. Ces contrats sont généralement signés pour deux ans; durée trop longue pour un abonné qui voudrait changer d'opérateurs à la suite d'insatisfactions ou pour offres de services plus intéressantes de nouveaux opérateurs. On s'aperçoit, en effet, que l'arrivée de nouveaux opérateurs, facilitée par un assouplissement des conditions de services (résiliation sans frais) a défavorisé la concurrence. En réduisant la durée maximale d'engagement à douze mois, on pourrait encore élargir le marché et ainsi libérer un marché aujourd'hui trop contraint. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition par ailleurs recommandée par l'ARCEP.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'encadrement à douze mois des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l'encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l'hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d'engagement contribuent pour certains opérateurs à l'amortissement du coût d'acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d'engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d'engagement. Tout d'abord, elle interdit les durées d'engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d'une durée d'engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d'engagement n'excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d'engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été déposé au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu'une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques.
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