Jean-Pierre Marcon
Question N° 113173 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2011 et notamment dans le département de la Haute-Loire, où d'importantes suppressions de postes sont prévues, alors même que les effectifs sont stables. La fermeture de nombreuses classes, (il s'agit même dans certains cas de la fermeture de l'unique école primaire de la commune), est particulièrement mal ressentie par les familles et les élus d'un département de montagne à dominante rurale. Cela paraît d'autant plus incompréhensible que les effectifs sont stables et que les collectivités locales (département et communes) ont lourdement investi depuis plusieurs années pour assurer les meilleures conditions d'accueil des élèves. Les élus, ont toujours considéré, et cet avis était partagé par le recteur d'académie, que la qualité de la scolarisation constituait un facteur d'attractivité incontournable pour le développement harmonieux de nos collectivités et l'équilibre des familles. Les parents, les enseignants et les élus m'interpellent régulièrement, avec une véritable angoisse, sur l'avenir scolaire de leurs enfants. Il souhaite savoir dans quelle mesure, certaines de ces décisions pourraient, au vu de la spécificité du département, être réexaminées, afin que l'on puisse garantir en zone rurale et en montagne, dans un milieu culturel défavorisé par ailleurs, des conditions d'enseignement suffisantes pour assurer la réussite de nos élèves de façon équitable.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppression d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. S'agissant plus précisément de la situation au sein de l'académie de Clermont-Ferrand, la préparation de la rentrée 2011 tient compte des évolutions démographiques, d'un rééquilibrage des dotations en fonction de critères territoriaux, sociaux et structurels et d'une rationalisation des emplois. La « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » engage les acteurs locaux à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens et à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture et de fermeture d'école, est en effet une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent en effet que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. de manière réitérée, il est recommandé aux inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, de réunir, en dehors des procédures de consultation, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement, les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Parallèlement à cette procédure, l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a renforcé cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». Le département de la Haute-Loire a connu une légère baisse de ses effectifs scolaires à la rentrée 2010 (- 65 élèves). La dotation en emplois ayant été maintenue, les taux d'encadrement se sont alors améliorés alors qu'ils se situaient déjà à un niveau très favorable : 5,70 postes % élèves et 22,4 élèves par classe en moyenne, les valeurs nationales correspondantes étant respectivement de 5,29 et 23,5. En 2011, l'ajustement effectué sur la dotation départementale (- 22 emplois) n'a pas affecté, de manière significative, les conditions d'enseignement dans les écoles du département, compte tenu, notamment, de l'évolution des effectifs d'élèves accueillis (- 216 élèves). En outre, là où il est apparu opportun de rationaliser le réseau des écoles, toutes les précautions ont été prises pour respecter la spécificité des territoires ruraux et pour promouvoir une meilleure continuité pédagogique. En tout état de cause, la diminution ou le maintien de la taille des classes a été réservé aux secteurs relevant de l'éducation prioritaire ainsi qu'aux zones de montagne.
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