Jean-Pierre Marcon
Question N° 128696 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales qui instaure le principe d'une participation minimale des collectivités territoriales au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. La stricte application de ce quantum minimum est difficilement applicable à certaines opérations, notamment celles du programme Natura 2000, où les collectivités locales ont été imposées comme structures porteuses. Il s'agissait au départ d'impliquer les collectivités locales dans ce programme, car elles étaient très réticentes face aux contraintes nouvelles qui leur étaient imposées, alors même que leur implication permettait à la demande de Natura 2000 de coller au plus près des réalités, des besoins et du terrain, en protégeant tout le milieu de la biodiversité considéré comme une valorisation de leur territoire. Des dérogations à la loi ont été apportées pour le patrimoine protégé. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait ajouter à cette possibilité de dérogation, les projets portant sur le patrimoine naturel protégé tel que Natura 2000.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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