Questions écrites de Jean-Pierre Gorges

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de certains salariés de Pôle emploi en région Centre. L'augmentation du nombre des chômeurs, due à la crise économique, a des conséquences sur le délai de traitement des dossiers et sur le temps consacré à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il lui demande quelles mesures...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences des trois arrêtés publiés au Journal officiel le 14 octobre 2009 pour les collectionneurs de véhicules anciens. Les conditions du contrôle technique sont en effet alourdies, ce qui met en péril la restauration de ce type de véhicule. Il lui d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire, et plus particulièrement des banques alimentaires. Le plan d'aide européen permet, depuis 1987, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les préoccupations des collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens à la suite de l'annonce de l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Ce contrôle ne pourr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les mesures de réparation envisagées pour les orphelins de guerre. L'extension des décrets de 2000 et de 2004, ainsi que la nouvelle définition des personnes concernées, est toujours attendue. Lors d'une réunion de travail, le directeur général de l'ONAC a précisé que les estimations antérie...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; statut

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une demande des écrivains, qui souhaiteraient que soit mis en place un statut propre à leur activité, à l'image des journalistes. Les écrivains, surtout ceux qui publient, perçoivent des droits d'auteur, sur lesquels ils payent des impôts, et cotisent à l'AGESSA, mais ne bénéficient pas d'une re...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. De nombreux professionnels comme les dentistes é...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les craintes des taxis exerçant en milieu rural pour le transport de malades assis. Les missions de réorga...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes qui pèsent sur les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets à l'approche ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. Les lois Aubry ont fait passer la durée du travail pour la plupart des salariés français à 35 heures, les entreprises bénéficiant d'allègements de charges, dont le montant global est estimé à 22 milliards d'euros. Cett...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. La création d'un répertoire commun de la protection sociale a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Par ailleurs le rapport pour 2009 de la délégation nationale à la lutte co...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par le RSI dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Des dysfonctionnements informatiques rendent impossibles l'immatriculation des nouveaux entrepreneurs et l'appel ou le recouvrement des cotisations...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences d'une remise en cause du taux de TVA réduit, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services, par la Commission européenne. La France a légiféré en 2005 pour reconnaître la nature agricole du c...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes liés à la facturation des prothèses dentaires. La transparence tarifaire qui résulte de l'article 57 de la loi HPST amène certains praticiens à demander que les prothèses soient réglées directement par le patient au laboratoire fabricant comme cela se pratique déjà pour d'autres ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi présenté au printemps 2010 sur la profession de syndic. Ce projet attendu comportait un certain nombre de mesures attendues des copropriétaires. Or aucun calendrier n'est fixé et il semblerait que certaines mesures, comme la mise en place du compte séparé, aient été ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, avec certaines caisses d'assurance maladie, qui refusent de prendre en compte la revalorisation de la lettre C pourtant accordée aux médecins. Il lui demande de bien vouloir lui précis...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'organisation du marché des pièces détachées de l'automobile. La France est un des derniers pays en Europ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par certaines auto-écoles concernant le chiffre de dossiers en attente pour le permis de conduire. Le chiffre mis en avant diffère en effet sensiblement du chiffre retenu par l'administration, ce qui est source de polémiques. Il lui demande de bien vouloir dresser un état ...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation qui interdit aux chauffeurs de taxis d'exécuter des transports de colis. Une tolérance d...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale du selle français. Les aides aux structures associatives nationales du cheval de sport sont en baisse de 40 %. Toute la filière va pâtir de cette baisse et l'excellence reconnue...